La France fichée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Le 05/11/11

Au fils des articles publiés sur ce blog, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est régulièrement évoquée, qu’il soit question de droit pénal ou de responsabilité .

Depuis 1959, la juridiction strasbourgeoise veille à la parfaite application de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ainsi qu’au respect des engagements de ses signataires.

Entre l’Albanie et l’Ukraine, la France qui a ratifié la convention en 1974, compte parmi les 47 pays engagés.

De ce fait, elle est soumise à la censure et aux condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur saisine d’un justiciable en cas de manquement à l’un des principes de la convention.

Très récemment, la France a été condamnée par un arrêt du 6 octobre 2011 pour violation de l’article 6 s’appliquant au droit au juge de manière effective et efficace.

La défaillance et le manque de diligence des autorités françaises ont conduit le requérant, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à être privé de la désignation d’un avocat par le Bâtonnier de Fort-de-France et à ne pourvoir, en conséquence, saisir la juridiction de renvoi après cassation dans le délai imparti.

Désormais, les arrêts rendus contre la France ainsi que les affaires pendantes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme la concernant n’auront plus aucun secret pour vous.

Le service de presse de la Cour de Strasbourg a mis en ligne une fiche correspondant à chaque état signataire de la convention regroupant les informations essentielles, à savoir la participation budgétaire, les juges nationaux et les grands arrêts.

BONNE LECTURE

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/5A5D701F-E5AF-47EC-8D58-EB12E2F4C6F1/0/PCP_France_FR.pdf 

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