Les mois de juillet et aout ont été riches en événements, entre canicules et catastrophes météorologiques, entre candidatures et conflits armés.

Malgré ce contexte mouvementé, l’activité législative et réglementaire ne s’est pas interrompue.

La Justice fait donc sa rentrée avec un cartable plein de nouvelles fournitures : une trousse de procédure civile à plusieurs soufflets, un cahier de droit de social moins favorable et un classeur de droit pénal à échéances multiples.

Le retour au palais est jalonné d’un grand nombre de changements dans plusieurs domaines du droit dont voici un bref aperçu :

Procédure civile :

Le 27 juillet 2026, le Décret n° 2026-683 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile a été édicté, rapidement accompagné d’une circulaire de présentation du décret n°CIV/10/2026 du 29 juillet 2026.

Entre autres dispositions, il modifie l’article 456 du Code de Procédure Civile pour mettre en œuvre la dématérialisation des jugements civils.

Le jugement papier, signé par le juge et le greffier, sera scanné puis versé au minutier au moyen d’une signature électronique qualifiée du greffier attestant la conformité et l’intégrité du document.

Cette mesure s’appliquera aux instances en cours au 1er octobre 2026.

Le Décret n° 2026-683 s’applique ensuite aux modes de règlements amiables et permet au juge à tout moment de l’instance d’enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur pour une réunion d’information sur le processus.

Cette mesure d’administration judiciaire relevant de l’article 1533 du Code de Procédure Civile sera insusceptible de recours.

Elle s’appliquera aux instances en cours au 1er octobre 2026.

Le plus grand changement règlementaire ressort enfin de la création de la procédure d’admission rapide des demandes incontestées ou PARDI.

Enrichi d’un troisième alinéa, l’article 472 du Code de Procédure Civile permet au juge en première instance et uniquement devant les juridictions civiles et commerciales, de retenir une motivation allégée dans son jugement lorsque le défendeur, cité à personne, n’a pas comparu.

Bien que le tribunal conserve la faculté de rendre une décision classiquement motivée, beaucoup s’inquiètent de la portée de ces nouvelles dispositions car :

– Entre cette sanction de la défaillance du défendeur et la présomption de sa mauvaise foi, il n’y a qu’un pas qui semble franchi,

– L’absence de contradicteur a pour conséquence de limiter le contrôle du juge sur les demandes qui lui sont soumises.

Cette mesure controversée s’appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

Droit social :

Le 12 juin 2026, le Décret n° 2026-498 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières a introduit une limitation de la durée des arrêts de travail.

L’article nouvellement créé R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité Sociale limite, en effet, à 31 jours la prescription initiale et à 62 jours chaque prolongation.

Les professionnels de santé prescripteurs concernés sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.

Pour autant, l’arrêt maladie pourra être prolongé au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

Droit pénal :

Le 23 juillet 2026, la Loi n° 2026-651 portant sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adoptée.

Depuis le 25 juillet 2026, certaines mesures sont entrées en vigueur.

Il en est ainsi de l’article 10-1-1 du Code de Procédure Pénale qui systématise la proposition de la justice restaurative tant pour les victimes que pour les auteurs ayant reconnu les faits.

Les uns et les autres doivent désormais recevoir une information sur cette possibilité au moment de l’instruction, du jugement ou de l’application des peines.

Pour ceux qui ignorent encore tout de ce processus de dialogue à des fins thérapeutiques, le film « Je verrai toujours vos visages » de Jeanne HERRY est une bonne entrée en matière.

Les articles 230-28 à 230-30 modifiés du Code de Procédure Pénale sont eux aussi aujourd’hui applicables, et ce dans le but d’assurer le respect des familles lors des autopsies judiciaires.

Le praticien ne peut plus prélever l’intégralité d’un organe, sauf si la manifestation de la vérité l’exige. De plus, l’autorité judiciaire doit délivrer le permis d’inhumer dans un délai encadré, au plus tard un mois après l’autopsie. Enfin, les proches peuvent obtenir la restitution des organes prélevés lorsqu’ils en font la demande.

La Loi du 23 juillet 2026 prévoit d’autres mesures qui n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2027.

Tel est le cas de l’information et du bénéficie de l’aide juridictionnelle aux victimes de violences intrafamiliales et de violences sur mineur ainsi que l’évolution du régime des audiences de renvoi sur intérêts civils.

L’ensemble de ces changements s’inscrit dans les objectifs du ministère de la Justice de célérité, de protection et de rigueur budgétaire au profit ou au détriment des justiciables selon ce que l’on y voit.