LES INFORMATIONS

HONORAIRES

A l’issue du premier entretien, notre Cabinet établira un devis individualisé puis rédigera une convention fixant le cadre de sa rémunération.

Le montant des honoraires forfaitaires tient compte des éléments suivants :

▪ Selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de  celui-ci (Article 10 de la loi du 31 décembre 1971),

▪ Du  temps  consacré  à  l’affaire,  du  travail  de  recherche,  de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,  de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire, des avantages  et  du  résultat  obtenus  au  profit  du  client  par  son  travail,  ainsi  que  du  service  rendu  à  celui-ci  (Article  11-2  du  Règlement Intérieur National.

Le cas échéant, un avenant sera établi, d’un commun accord, afin de réajuster le montant des honoraires forfaitaires si votre litige suscite des développements imprévus.

 

Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance personnelle comportant une assurance de protection juridique, votre assureur pourra prendre en charge tout ou partie des honoraires.

Si vos ressources et/ou votre patrimoine vous rend éligible au mécanisme de l’aide juridictionnelle, le Cabinet peut, dans certains cas, accepter d’être indemnisé par l’État.

 RENDEZ-VOUS

Notre Cabinet vous accueille du lundi au vendredi, sur rendez-vous, selon vos disponibilités.

Il met également en œuvre la téléconsultation et la visioconférence pour faciliter vos démarches, réduire vos déplacements et limiter l’impact environnemental de son activité.

Chaque  entretien est un espace d’échanges où chaque problématique est évoquée de manière personnalisée.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Cabinet  met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.

Le Cabinet  met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.

Conformément aux exigences de l’article 13 du RGPD et à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés, nos clients bénéficient d’un droit d’information et disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection en application de l’article.