Un ticket modérateur pour la Justice

Le 30/11/10 (mis à jour le 06/12/10)

Au terme de son article 41, le projet de Loi de Finances de 2011 supprime la prise en charge par l’État du droit de plaidoirie dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat.

La première partie de ce projet a été adoptée par le Sénat ensuite de l’Assemblée Nationale le 24 novembre 2010 en première lecture par 179 voix contre 152.

Pour mieux comprendre cet important changement dans l’accès au droit, une analyse concrète et claire s’impose :

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes physiques de nationalité française et aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, dont les ressources sont insuffisantes, de faire face aux frais d’instances, de procédures ou d’actes devant les juridictions judiciaires et administratives.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Qu’est-ce que le droit de plaidoirie ?

Le droit de plaidoirie qui s’élève à 8,84 euros, participe au financement du régime de retraite de base des avocats.

Jusqu’alors ce droit afférent à chaque plaidoirie ou représentation de partie était assumé par l’Etat pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Que va changer la loi ?

Désormais, c’est le justiciable, demandeur ou défendeur, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou non, qui devra supporter le droit de plaidoirie.

Il devra participer financièrement aux frais de justice auprès de son avocat, qui reversera ce droit à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

La loi de Finances 2011 instaure donc un ticket modérateur pour l’accès à la justice et à la défense à la charge des justiciables.

Et si l’avocat n’arrive pas à recouvrer ce droit auprès de son client, il semble qu’il devra lui-même en assumer la charge…et financer son propre régime de retraite alors qu’il y contribue déjà par ses cotisations.

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