Homophobie, travail et sport : La lutte contre les discriminations continue…

Le 02/06/13

J‘accueille de nouveau dans ses pages une publication de Myriam DELONCA, Avocat au Barreau de Lyon, pour une nouvelle intervention au cœur de l’actualité. 

A tout dire, je crois qu’elle a pris goût aux publications et la remercie d’ouvrir le blog à une autre vision du droit que la mienne. 

Les débats houleux et les manifestations retentissantes qui ont accompagné l’adoption de la Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe du 23 avril 2013, ont démontré récemment que la lutte contre les discriminations reste d’actualité.

A ceux qui pensaient encore que l’homophobie était d’un autre temps, la démonstration est faite la tolérance n’est pas un acquis.

Cette question ne touche pas que la conception de la famille, mais également d’autres domaines où l’esprit de cohésion et les valeurs humaines prévalent.

C’est ainsi que la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 25 avril dernier un arrêt intéressant à plus d’un titre.

Les juges communautaires se sont, en effet, prononcés sur les pratiques discriminantes d’un club de football professionnel.

– La saisine de la CJUE : 

La saisine ressortait d’une question préjudicielle posée par une juridiction roumaine suite à un litige entre l’association ACCEPT et le Conseil National (Roumain) de lutte contre les discrimination.

Le contexte était le suivant :

Une personne se présentant comme le dirigeant d’un club de football professionnel avait indiqué publiquement qu’un footballeur professionnel était exclu du processus de recrutement car il était présenté comme homosexuel.

Le 3 mars 2010, ACCEPT, organisation non gouvernementale roumaine dont l’objet est de promouvoir et de protéger les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles, a déposé plainte contre le club de football devant le Conseil National de lutte contre les discriminations.

Contre toutes attentes, le Conseil avait rejeté la plainte, décision à laquelle l’association ACCEPT avait répondu en saisissant la juridiction judiciaire roumaine.

La Cour d’Appel de BUCAREST s’est alors interrogé sur l’application du droit européen et notamment de la directive 200/78 dont l’objectif est « d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement ».

Mais le recrutement sportif et les conditions d’accès à l’emploi rentrent-ils également dans le cadre de la Directive ?

– La décision de la CJUE : 

C’est cette question que La CJUE a tranché en rappelant préalablement dans son arrêt qu’il ne lui appartenait pas d’examiner les faits, ni de dire si les circonstances à l’origine du litige au principal étaient révélatrices d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Seule l’instance juridictionnelle nationale conformément au droit national ou aux pratiques nationales détient ce pouvoir d’appréciation.

CJUE arrêt du 19 avril 2012, Meister, C 415/10 

En revanche, le fait que le Club de Football n’est pas contredit ou « pris ses distances» avec les déclarations en cause constitue un élément dont la Cour tient compte dans le cadre d’une appréciation globale des faits.

C’est ainsi que les juges de l’Union ont souligné qu’un « employeur défendeur ne saurait réfuter l’existence de faits permettant de présumer qu’il mène une politique d’embauche discriminatoire en se limitant à soutenir que les déclarations suggestives de l’existence d’une politique d’embauche homophone émanent d’une personne qui, bien qu’elle affirme et semble jouer un rôle important dans la gestion de cet employeur, n’est pas juridiquement capable de le lier en matière d’embauche« .

CJUE 25 avril 2013, aff. C-81/12, Asociatia ACCEPT c/ Consiliul National pentru Combaterea Discriminarii 

Cette position contribuera à la régression des stigmatisations pour des discriminations d’origine sexuelle au sein du sport et permettra plus de diversité.

Mais seule la juridiction Roumaine devra se prononcer sur le fond du dossier et vérifier si la sanction infligée (avertissement) au Club est appropriée à cette discrimination.

– La résonance avec la Cour de Cassation : 

On ne peut que se réjouir de cette décision qui trouve échos à celle de la Cour de Cassation en date du 24 avril 2013.

Cass. Soc. 24 avril 2013 Pourvoi n°11-15204 

Les juges français ont eu à s’interroger sur un litige concernant un salarié ayant réussi les épreuves d’aptitude aux fonctions de sous-directeur.

Ayant postulé quatorze fois à un poste de sous-directeur ou d’un niveau équivalent sans succès, il a fini par être licencié pour faute grave.

Malgré la transaction conclue avec son employeur, le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins de solliciter la reconnaissance de son préjudice résultant d’une discrimination compte tenu de son orientation sexuelle

La discrimination et son indemnisation n’étant pas l’objet de la transaction, celle-ci ne faisait pas échec à la reconnaissance de la discrimination par les juges.

L’employeur opposait au salarié son licenciement et l’absence d’affectation à un poste de sous-directeur suite au refus de mobilité du salarié, raisons objectives et pertinentes selon lui.

La Cour de cassation a retenu, cependant, l’ambiance homophobe présente au sein de l’entreprise pour faire droit aux prétentions du salarié.

En dépit du climat national, le printemps 2013 apparaît enfin propice à plus de tolérance et à moins de discrimination.

Le sport le revendique, à l’image du club de footbaal Stonevall Londonien crée en 1991 affichant son statut de « gay friendly ».

Récemment, le monde du basket a également été éclairé d’une lumière nouvelle par la déclaration de Jasons COLLINS, joueur NBA qui a annoncé publiquement le 29 avril 2013 :

 » I’m a 34-year-old NBA center. I’m black. And I’m gay » 

Majeurs protégés et procédure pénale

Le 26/03/13

L’égalité devant la Loi est un principe fondateur du droit français depuis le Code Napoléon de 1804 jusqu’aux lois les plus récentes régissant la vie civile.

Pour autant, les disparités qui existent entre les justiciables, ont conduit à modérer cette règle par la nécessité de protéger les plus fragiles d’entre nous.

L’affaiblissement par l’âge, la maladie ou le handicap sont autant d’accidents de la vie auxquels nous pouvons un jour tous être confrontés.

Aussi la Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs a-t-elle installé un cadre durable et organisé assurant la protection des majeurs en situation de dépendance ou de vulnérabilité.

Dépoussiérés par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les régimes de tutelle et de curatelle ont depuis lors été modernisés pour offrir une assistance respectueuse de la personne et une gestion adaptée de ses biens.

Cependant, durant de nombreuses années, cette protection s’est arrêtée aux portes des Juge des Tutelles, sans accès à la procédure pénale.

Si le Législateur tenait compte des faiblesses de l’auteur présumé d’une infraction, ce n’était seulement que lorsque la question de sa responsabilité pénale pleine et entière était en jeu au sens de l’article 122-1 Code Pénal.

L’élément intentionnel de l’infraction y trouve ses limites, confronté à l’abolition et l’altération du discernement ou à l’entrave du contrôle des actes incriminés.

Il en va bien autrement lorsqu’il est question de la qualité de victime et non plus de celle de l’auteur des faits.

Son état de vulnérabilité pouvant constituer une circonstance aggravante, les termes de la répression ignorent rarement l’état de faiblesse de la partie civile.

Mais depuis la Loi du 5 mars 2007, les tuteurs et curateurs se sont invités dans la procédure pénale.

C’est ainsi que l’article 706-113 Code de Procédure Pénale précise :

« Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l’objet. Il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté ».

Pour autant, certaines portes ne sont encore qu’entrouvertes aux tuteurs et curateurs.

Tel est le cas de celle des cabinets des juges d’instruction.

Même si les organes de protection du majeur bénéficient de plein droit d’un permis de visite lorsque leur protégé est placé en détention provisoire, ils ne participent pas aux actes de l’information.

Ils peuvent, d’ailleurs, ne pas être alertés par l’ouverture d’une instruction criminelle ou délictuelle dans laquelle le majeur est mis en cause.

Ainsi selon la Cour de Cassation, le retard apporté à transmettre l’avis des poursuites au juge des tutelles et au curateur n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen et n’entraîne pas de ce fait l’annulation de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents.

Cass. Crim. 28 septembre 2010 Pourvoi n° 10-83283 

L’information que les dispositions pénales prévoient, ne concernent donc que les poursuites, non l’enquête.

Par ailleurs, cette information ne donne lieu à aucune participation active de la part des curateurs ou tuteurs lors des instances correctionnelles ou criminelles auxquelles ils sont convoqués.

Ils peuvent certes prendre connaissance des pièces de la procédure mais n’ont pas qualité de partie à l’instance, ni mission d’assistance envers leurs protégés.

Ce dernier rôle reste dévolu exclusivement à l’Avocat qui assiste obligatoirement le majeur sous mesure de protection selon les dispositions de l’article 706-116 du Code de Procédure Pénale.

Ainsi si les curateurs ou tuteurs sont invités à être présents lors de l’audience, ce n’est que pour être entendu en qualité de témoin.

En leur absence, leur protégé pourra être jugé sans que la juridiction soit éclairée sur la mesure de protection en place alors qu’elle fait sienne le principe de personnalisation de la peine.

D’autres portes encore de la procédure pénale se trouvent complètement closes à ceux qui doivent pallier la vulnérabilité du majeur protégé.

Selon le rapport 2012 du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté , il s’agit de celles des gendarmeries et des commissariats.

En effet, l’existence de raisons plausibles de soupçonner qu’un majeur protégé a commis ou tenté de commettre une infraction peut entraîner son placement en garde à vue.

Cependant, l’article 63-2 du Code de Procédure Pénale n’impose pas aux services de police et de gendarmerie d’aviser les tuteurs ou curateurs de cette mesure.

C’est pourquoi, le CGLPL préconise de prévoir cet avis ainsi que la possibilité pour les tuteurs ou curateurs de désigner un médecin pour procéder à l’examen médical du majeur protégé gardé à vue.

La procédure pénale mérite donc d’évoluer encore pour qu’elle soit la plus équilibrée possible selon les qualités du justiciable.

Les conséquences de l’état de dépendance ou de vulnérabilité que le Juge des Tutelles a reconnu pour protéger le majeur, ne peuvent être regardées lointainement en droit pénal.

Que faire face au harcèlement moral ?

Le 04/10/12

Une fois n’est pas coutume, le blog accueille dans ses pages la publication de Myriam DELONCA, Avocat au Barreau de Lyon . 

 

Je lui confie donc aujourd’hui ma place de rédacteur et la remercie vivement de son éclairage sur le sujet aussi actuel que sensible que celui du harcèlement moral. 

 

Le harcèlement moral se traduit par une dégradation des conditions de travail et une altération de l’état de santé d’un salarié ou d’un stagiaire.

Les syndromes dépressifs, les tentatives de suicide, l’isolement traduisent la souffrance ressentie par la victime : ce sont autant d’indices de son mal-être.

L’objet de cet article n’est d’apporter des connaissances médicales sur le sujet, mais de proposer aux victimes et à leur entourage un rapide guide afin de faire reconnaître leurs droits et leur préjudice.

Depuis 2002, le Code du Travail propose la définition suivante dans son article L1152-1 :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Le harcèlement moral est également constitutif d’un délit pénal réprimé par l’article 222-33-2 du Code Pénal :

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

C’est sur l’application du Code du Travail que je vous propose de nous concentrer, ses dispositions offrant une protection du salarié et une possibilité d’indemnisation de son préjudice.

Toutefois, compte tenu des particularités de ce sujet, le salarié sera désigné par le terme « victime ».

Comment déceler des faits de harcèlement ? 

Au fils des exemples concrets, certains comportements semblent se répéter chez les personnes victimes de harcèlement : ces dernières appréhendent de se rendre sur leur lieu de travail, multiplient les arrêts maladie, développent des affections somatiques.

Cette situation résulte souvent d’une mauvaise communication au sein de l’entreprise, associée à des objectifs inatteignables, une mise à l’écart, des instructions contradictoires…

Pour autant, cet inventaire à la Prévert ne fait qu’illustrer des faits de harcèlement, chaque situation étant différente et particulière.

Aussi, afin de rapporter la preuve des agissements, il est essentiel de se rapprocher du médecin traitant et de la médecine du travail.

De plus, au sein des établissements qui disposent d’au moins 50 salariés (pendant 12 mois consécutifs ou trois années précédentes) un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est présent.

Ce comité pourra être également alerté sur les conditions de travail au même titre que les délégués du personnel qui pourront être consultés par la victime.

Dans les cas les plus graves conduisant à un suivi par un psychologue ou un psychiatre, une attestation circonstanciée de ces praticiens décrivant les liens existant entre les conditions de travail et l’état de santé de la victime pourra constituer un atout majeur dans la reconnaissance du harcèlement moral.

En outre, des attestations de proches, de collaborateurs, permettront également d’illustrer la dégradation de l’état de santé, et des conditions de travail de la victime.

Confier le dossier à un professionnel ? 

La reconnaissance d’un harcèlement moral, n’est pas un « combat » que l’on mène seul. Il est donc essentiel de s’associer les services d’un professionnel du droit (avocat).

Ce dernier présentera les faits avec le recul nécessaire, étayés des éléments de preuve.

Par ailleurs, il accompagnera la victime dans cette épreuve et la conseillera utilement sur les suites à donner au dossier aux fins de reconnaissance des faits de harcèlements :

– Soit qu’il s’agisse d’une requête devant le Conseil de Prud’hommes compétent,

– Soit qu’il donne lieu à la mise en place d’une négociation avec l’employeur.

Enfin il lui reviendra la charge de déterminer les demandes de dommages et intérêts en tenant compte notamment de :

– la nature du dossier,

– l’ancienneté du salarié,

– son âge,

– la dégradation de son état de santé,

– Et des efforts mis en place au sein de l’entreprise pour lutter contre le harcèlement.

Il n’existe en la matière pas de barème indicatif, l’évaluation est donc sujette à une appréciation empirique.

En perspective du premier entretien, la victime pourra rédiger une succincte chronologie des faits marquants au sein de son poste, réunir les arrêts de travail, les copies d’ordonnance le cas échéant.

Que peut faire l’employeur en cas de harcèlement ? 

Conformément aux dispositions des articles L 1152-4 et L 1152-5 du Code du Travail, l’employeur est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires afin de prévenir les agissements de harcèlement moral.

A cette fin, il peut, notamment, sanctionner les salariés harceleurs mais également mettre en place des formations de management au sein de l’entreprise.

Ces formations permettront éventuellement de prévenir les situations de harcèlements et la dégradation des conditions de travail.

En tout état de cause, la prévention est un élément clé offrant à l’employeur, le cas échéant, la possibilité de démontrer sa bonne foi.

Si le harcèlement est reconnu, sa condamnation pourra de ce fait être réduite.

Au travers de cette présentation, se dessinent donc les problématiques nombreuses soulevées par le harcèlement moral et le traitement qu’il doit recevoir.

A cela s’ajoute l’actualité juridique faisant suite à la récente décision du Conseil constitutionnel.

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour), il s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 222-33 du Code Pénal.

Par décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 , le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution ces dispositions légales réprimant le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.

Pour l’heure, le débat ne concerne que le harcèlement sexuel car pour l’instant le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la définition du harcèlement moral.

Myriam DELONCA 

Avocat au barreau de LYON

myriamdelonca@gmail.com 

www.myriamdelonca-avocat.com 

Que justice soit faite ?

Le 01/10/12

Le 25 septembre dernier, les habitants de la cité des Créneaux à Marseille ont franchi le cap de l’exaspération pour basculer dans l’intolérance.

L’histoire se déroule dans un contexte de réhabilitation d’un quartier populaire sur fond de déménagement des occupants de logements sociaux devenus vétustes.

Installées au pied des immeubles promis à la démolition, des familles de roms ont été contraintes par certains habitants du quartier de quitter le camp qu’ils occupaient.

Celui-ci a ensuite été incendié pour éviter tout retour des indésirables dans leurs abris de fortune.

Entre querelle politique et incompréhension du monde associatif, ces événements ont suscité de très vives réactions et donné lieu à l’ouverture d’une enquête.

Il est vrai que ce fait divers exceptionnel interroge sur les raisons qui ont poussé une poignée d’habitants de Marseille à se mettre hors la loi.

La précarité et la crispation ne suffisent en effet pas à expliquer cette expulsion du peuple par le peuple aussi incivile qu’illégale.

Les barrières du raisonnable ont cédé : un coup de sang a entrainé la commission d’actes dont l’asociabilité ne peut être que réprimée.

Ainsi, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 222-18-1 du Code Pénal :

« Lorsqu’elles sont commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende, et celles prévues au second alinéa de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende».

Par ailleurs, l’article 322-6 alinéa 1 du même code dispose encore :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende ».

Dans ces circonstances, la colère est une bien mauvaise conseillère mais également une voie sur les premiers pas de la délinquance.

C’est donc sans modération que l’Etat de droit s’oppose à ce que chaque citoyen puisse se faire justice soi-même.

L’infraction qui nait de la méconnaissance de ce principe, est dès lors réprimée par les dispositions pénales.

Pourtant comme le souligne l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

Droits et contributions : quand la solidarité financière guide le Conseil Constitutionnel

Le 06/05/12

La Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 précédemment évoquée a instauré :

– une contribution pour l’aide juridique de 35 euros due par le demandeur en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant les juridictions judiciaires et administratives applicables aux instances engagées entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2013,

– un droit d’un montant de 150 euros affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel dû par les parties applicables aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2012.

On ne peut feindre que ces dispositions témoignent des besoins du financement du service public de la Justice.

Surtout, elles interrogent sur l’accessibilité au droit et la solidarité contributive demandé aux justiciables.

C’est ainsi qu’entre discussion et contestation, ces dispositions ont donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil Constitutionnel portant sur leur conformité aux droits et libertés de la Constitution.

Les sages ont donc pris position suite à une double saisine de la Cour de cassation (le 26 janvier 2012) et du Conseil d’État (le 3 février 2012).

Par décision du 13 avril 2012, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé comme il suit :

« 4. Considérant que, selon les requérants et les parties intervenantes, l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros due par instance introduite devant une juridiction non pénale et d’un droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la représentation est obligatoire méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portent atteinte au principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques ; qu’en renvoyant au décret le soin de définir les conséquences, sur la suite de la procédure, de l’absence de paiement de ces contributions, le législateur aurait en outre méconnu l’étendue de sa compétence ;

(…)

9. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi des buts d’intérêt général ; que, eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l’aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties en instance d’appel n’ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ; 

10. Considérant qu’en instituant la contribution pour l’aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu’il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits ; que, si le produit du droit de 150 euros est destiné à l’indemnisation des avoués, le principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques n’imposait pas que l’assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d’appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée ; qu’aucune de ces contributions n’entraîne de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » .

Conseil Constitutionnel 13 avril 2012 n° 2012-231/234 QPC 

Au terme de leur analyse, les sages ont déclaré les dispositions législatives soumises à leur contrôle conformes à la Constitution.

Ce sont les buts d’intérêt général poursuivis par le Législateur qui sont mis en avant dans cette décision très attendue et sollicitée par les deux hautes juridictions judiciaires et administratives.

La solidarité financière entre les justiciables est d’abord évoquée en application de l’article 13 de la Déclaration de 1789 pour justifier la contribution pour l’aide juridique.

Le coût de la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue 2011 et de l’intervention de l’avocat au cours de cette mesure résultant de la loi du 14 avril semble suffire à lui seul à expliquer le règlement des 35 euros.

Le nécessaire financement de l’indemnisation des avoués près les cours d’appel prévue par la Loi du 25 janvier 2011 est ensuite souligner pour légitimer le droit affecté à cette profession.

Le paiement de 150 euros ressort de la « simplification et de la modernisation » de la justice ayant entraîné la disparition d’une profession sans disposer du budget propre à son indemnisation.

A l’issue du débat, il ressort de cette décision que le financement du service public de la Justice doit relever de l’effort de chacun.

Les justiciables supporteront donc la charge des droits et contributions et que les professionnels du droit en assumeront la collecte.

Droit de plaidoirie, revalorisation à 13,00 euros

Le 04/12/11

Le Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats a procédé à la revalorisation de cette taxe destinée à financer en partie la retraite de base des avocats.

Au terme de l’article 2 , « le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros » alors qu’il s’élevait jusqu’alors à 8,84 euros.

Pour rappel, cette contribution concerne tous les justiciables qu’ils soient bénéficiaires ou non de l’aide juridictionnelle depuis l’adoption de la Loi de finance de 2011 .

Cependant, certaines instances et « procédures comportant la tenue d’une audience à bref délai » resteront exclues de cet assujettissement « lorsque l’avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale».

Lors de son assemblée générale du 18 juin 2011, le Conseil national des barreaux avait pris acte du relèvement du montant du droit de plaidoirie annoncé et de l’exclusion de son assiette de la défense pénale d’urgence ainsi que du contentieux du droit des étrangers.

Mais il avait manifesté son refus d’accepter que la défense des mineurs n’ait pas été traitée.

L’arrêté du 23 novembre 2011 semble avoir intégré ces doléances :

Le contentieux pénal bénéficiant de l’exonération concerne donc les comparutions immédiates mais aussi certaines procédures s’appliquant aux mineurs devant le Juge Des enfants et le Tribunal Pour Enfants.

En matière civile, le contentieux de la rétention administrative confiée au Juge des Libertés et de la Détention ainsi que celui de la prolongation du maintien en zone d’attente sont écartés du dispositif.

Il en va, de même, des recours contre certaines mesures d’éloignement des étrangers maintenus en rétention administrative ou assignés à résidence dont les juridictions administratives ont à connaître.

Bien sûr, on ne peut que regretter que cette revalorisation entrée en vigueur le 26 novembre dernier augmente encore la charge pécuniaire des justiciables, parties à une instance civile, pénale ou administrative.

Mais il faut signaler que dans un arrêt récent, le Conseil Constitutionnel a considéré que la contribution des droits de plaidoirie ne méconnaissait pas le droit au recours juridictionnel effectif et le principe d’égalité devant la justice.

Décision n° 2011-198 QPC du 25 novembre 2011 

Les Sages se sont ainsi fondés sur le « faible montant » pour relever la constitutionnalité des dispositions de Loi du 29 décembre 2010 qui supprime la prise en charge par l’État du droit de plaidoirie dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat.

S’il est vrai que la somme de 13 euros ne semble pas très élevée, elle vient s’ajouter à la contribution pour l’aide juridique de 35 euros ainsi que tous les autres frais et taxes.

Alors comme le dit souvent ma maman « un petit peu + un petit peu + un petit peu = un gros peu »…

Les frais irrépétibles, charge et équilibre entre les parties

Le 13/11/11

Les frais de justice sont une préoccupation récurrente à laquelle les justiciables font face lorsqu’ils sont demandeurs ou défendeurs à l’instance, prévenus ou parties civiles.

En effet, les procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives occasionnent de nombreuses dépenses que doivent supporter les parties.

Non seulement ces charges sont divisées en deux groupes différents mais elles se distinguent par leur régime et par leur nature :

– La première catégorie répond au nom de dépens et s’appliquent aux frais directement engendrés par l’instance tels les frais et honoraires d’ huissier , les frais d’expertise, les frais d’enregistrement et la contribution de 35 € pour l’aide juridique .

– La seconde catégorie regroupent l’ensemble des dépenses connexes dont le procès est à l’origine à l’image des honoraires d’avocat ou des frais de déplacement.

Dans un récent arrêt du 21 octobre 2011, le Conseil Constitutionnel s’est intéressé à ces derniers frais à travers l’étude de la constitutionnalité des dispositions du Code de Procédure Pénale en la matière.

Et comme souvent, la présentation de cette jurisprudence est à la base cet article qui concerne la charge des frais dits irrépétibles.

Les frais exposés sont à la charge de celui qui succombe : 

Chaque code qui s’applique à chaque procédure quelle qu’en soit la nature, contient nécessairement une disposition s’appliquant aux frais irrépétibles.

Mais au fond, le texte est sans importance car la règle est identique en matière civile, pénale et administrative.

Dans chaque cas, les frais irrépétibles peuvent être laisser à la charge de la partie perdante si le juge estime que l’équité ou la situation économique de la personne condamnée le commande.

Les articles 700 du Code de Procédure Civile et L 761- 1 du Code de Justice Administrative disposent ainsi que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

L’article 475-1 du Code de Procédure Pénale précise quant à lui que « le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ».

Il appartient donc à la juridiction d’apprécier souverainement l’allocation d’une indemnité à ce titre et d’en fixer le montant dans l’ordonnance ou le jugement à intervenir.

De plus, la qualité de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne s’oppose ni à cette demande, ni à cette condamnation.

Les articles 37 et 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 permettent même à l’avocat qui a assisté la partie gagnante de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle si, dans les douze mois du jour où la décision à intervenir est passée en force de chose jugée, il parvient à recouvrer l’indemnité.

Le droit à l’indemnité doit respecter l’équilibre entre les parties : 

A la lecture des dispositions procédurales précitées, une distinction entre le procès pénal et les instances civiles et administratives s’imposent.

L’article 475-1 du Code de Procédure Pénale permet exclusivement à la partie civile d’obtenir l’allocation de l’indemnité au titre des frais irrépétibles.

Qu’en est-il alors du prévenu qui a bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement et n’a été ni déclaré coupable, ni condamné ?

L’article 800-2 du Code de Procédure Pénale lui accorde le droit de prétendre au versement d’une indemnité déterminée par le juge « au titre des frais non payés par l’Etat et exposés» par lui.

Si la partie civile est à l’origine du procès pénale et de la mise en mouvement de l’action publique, elle peut être condamnée à supporter le paiement de cette indemnité.

Mais la constitutionnalité de ces dispositions a été mise en cause dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité en application de l’article 61-1 de la Constitution posée le 26 juillet 2011 par les juges de la Cour de Cassation.

Avant toute chose, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de rappeler dans son analyse qu’aucune exigence constitutionnelle n’imposait qu’une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu’elle a exposés en vue de l’instance.

La règle posée par les articles 700 du Code de Procédure Civile, L 761- 1 du Code de Justice Administrative et 475-1 du Code de Procédure Pénale ne constitue donc pas un principe à valeur constitutionnelle.

Mais si les sages ont reconnu la constitutionnalité des dispositions permettant à la partie civile d’obtenir de l’auteur de l’infraction une indemnité au titre des frais de procédure exposés, ils ont condamné l’article 800-2 du Code de Procédure Pénale a un autre sort.

En effet, ces dernières dispositions « portent atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal ».

La censure est fondée sur la circonstance que « le ministère public n’est pas dans une situation identique à celle de la personne poursuivie ou de la partie civile ».

C’est donc au bénéfice de la partie la plus privilégiée du procès pénale, celle qui a l’opportunité des poursuites que le Conseil a déclaré inconstitutionnelle l’article 800-2 et reporté au 1er janvier 2013 la date de l’abrogation de cet article.

Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 

Rappelons que le 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article 618-1 du Code de Procédure Pénale (équivalent de l’article 475-1 du même code mais applicable au pourvoi en cassation) eu égard à l’inapplicabilité de l’article 800-2 du Code de Procédure Pénale au pourvoi en cassation.

Il avait rétabli l’équilibre entre la partie civile et le prévenu sans s’intéresser au ministère public…qui s’est finalement rappelé à son bon souvenir.

Décision n° 2011-112 QPC du 01 avril 2011 

Dettes de jeu : quand le juge oppose la cause illicite au recouvrement

Le 06/11/11

Tout au long de sa vie, le contrat né d’une rencontre de consentements est régi par le droit des obligations et bercé par l’ordre public.

A l’heure où les établissements bancaires et les assureurs imposent leurs clauses et garanties, le respect des bonnes moeurs préside encore aux conventions quel qu’elles soient.

Depuis 1804, les quatre conditions essentielles à la validité des contrats prévues à l’article 1108 du Code Civil sont demeurées inchangé en la matière, à savoir :

– Le consentement éclairé de la partie/les parties,

– La capacité de contracter,

– L’objet certain déterminé/ déterminable des engagements,

– La cause licite dans l’obligation.

C’est sur ce dernier élément que s’est porté l’analyse des juges de la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 novembre dernier :

« Mais attendu qu’aux termes de l’article 1965 du code civil, la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari ; que la cour d’appel a constaté que du mois d’octobre 1995 à celui de mai 1997, M. Y… avait signé chaque mois un acte dans lequel il reconnaissait avoir reçu une somme en espèces de M. X… pour ses besoins personnels et s’engageait à la rembourser au plus vite et que ces actes avaient été récapitulés dans une reconnaissance de dette générale signée des deux parties le 20 juillet 1997, par laquelle M. Y… s’était reconnu débiteur de la somme de 11 500 000 francs majorée des intérêts capitalisés jusqu’au 31 juillet 1997 au taux de 10 % l’an ; que l’arrêt retient exactement que la cause de l’obligation de M. Y… énoncée dans cet acte est présumée exacte et qu’il lui incombe de démontrer que le prêteur ne lui a pas versé la somme litigieuse ou que ce prêt lui a été consenti pour jouer ; qu’au titre des circonstances permettant de caractériser l’existence d’une dette de jeu, les juges ne se sont pas bornés à se référer à l’énormité de la somme globale prêtée, constituée exclusivement par la remise de sommes en espèces, mais ont en outre fait état, par motifs propres et adoptés, de l’établissement de reconnaissances de dette mensuelles sur une longue période, de ce que M. Y… était un joueur ainsi que du fait que, si M. X… contestait l’être également, l’une des attestations produites indiquait pourtant qu’il s’était adonné aux jeux d’argent et ont ajouté que celui-ci n’avait pu d’ailleurs justifier de l’origine des fonds qui lui auraient permis de prêter des sommes considérables, sa déconfiture au moment des faits étant avérée par l’existence d’une procédure collective, tout en constatant enfin qu’il ne pouvait prétendre avoir ignoré la destination des sommes litigieuses ; que la cour d’appel, ayant dans ces conditions jugé qu’il était établi qu’il s’agissait de fonds destinés au jeu, ayant permis à l’emprunteur aussi bien de payer ses dettes que de continuer à jouer en dehors d’un établissement dans lequel le jeu est régulièrement autorisé, en a à juste titre déduit que M. Y… était en droit à se prévaloir de l’article 1965 du code civil interdisant toute action pour une dette de jeu ; que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et cinquième branches, n’est fondé en aucun de ses griefs ».

Cass. Civ 1ère . 4 novembre 2011 Pourvoi 10-24007 

Cette récente jurisprudence vient titiller les juristes car elle rappellera à bon nombre d’entre nous des souvenirs de faculté sur cette obscure notion qu’est la cause du contrat.

Elle nous plonge également dans le monde de l’addiction et du jeu où s’immisce le droit sous le manteau de la moralité.

Toute chose a une cause : 

Longtemps objet de nombreuses discussions et de grands débats doctrinaux, la cause du contrat trouve sa définition moderne dans le mobile déterminant.

L’article 1131 du Code Civil indique en effet que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

Aussi, si cet élément vient à faire défaut, la sanction appliquée sera la nullité de la convention ramenant chaque cocontractant à l’état antérieur à son engagement.

Pour autant, l’existence d’une cause est insuffisante à garantir la validité d’un contrat dont les stipulations doivent respecter l’ordre public.

L’article 1133 du Code Civil précise donc les caractéristiques que doit revêtir le mobile déterminant et l’habille de licéité et de moralité :

« La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public ».

Bien que le contrat est force de loi entre les parties, il n’empêche pas les considérations d’intérêt général de primer sur les desiderata dictés par les intérêts particuliers.

Les justiciables ne pourront donc conclure un bail pour installer une nouvelle Madame Claude et ses protégées.

Ils ne pourront guère plus acquérir des tables de black-jack destinées à un tripot clandestin ou des planches d’impression pour la fabrication de fausse monnaie.

La moralité, c’est bien là la frontière entre le droit civil et le droit pénal ou entre l’activité honnête et l’enrichissement frauduleux.

Bien mal acquis ne profite jamais : 

Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat.

Cass. Civ 1ère. 7 octobre 1998 Pourvoi 96-14359 

Les lourdes conséquences de l’atteinte portée à l’ordre public appellent à la méfiance des naïfs et des confiants.

D’autant que si l’un et l’autre des cocontratants avaient de mauvais desseins dont la preuve est rapportée, la nullité ne donnera pas lieu aux restitutions normalement consécutives à cette sanction.

Cass. Civ 1ère. 22 juin 2004 Pourvoi 01-17258 

L’article 1965 du Code Civil ajoute encore à cette sanction puisqu’il précise que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ».

Cependant lorsque l’activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, les clients notamment du Pari Mutuel Urbain ou de la Française Des Jeux ne peuvent se prévaloir de l’exception de l’article 1965 pour s’opposer à l’action en recouvrement.

Mais si le créancier se prévaut d’une dette d’origine douteuse ou ayant une cause illicite, le principe reprend toute sa force : le débiteur ne sera alors pas tenu au paiement.

Tel est le cas lorsque un casino a consenti un prêt à son client pour lui permettre de jouer ou quand un directeur de cercle de jeu a remis à un joueur non membre du cercle, contre un chèque sans provision, des jetons pour alimenter le jeu.

Cass. Civ 1ère. 16 mai 2006 Pourvoi 04-13225 

Cass. Crim. 15 novembre 1993 Pourvoi 93-80205 

Dans son arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de Cassation a fait une juste application du principe de l’article 1965 du Code Civil en relevant que les fonds, objet du prêt, étaient destinés au jeu.

Nul doute que certains individus trouveront des moyens d’exécution forcée qui pallieront les condamnations du juge et les interventions de l’huissier.

La France fichée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Le 05/11/11

Au fils des articles publiés sur ce blog, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme est régulièrement évoquée, qu’il soit question de droit pénal ou de responsabilité .

Depuis 1959, la juridiction strasbourgeoise veille à la parfaite application de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ainsi qu’au respect des engagements de ses signataires.

Entre l’Albanie et l’Ukraine, la France qui a ratifié la convention en 1974, compte parmi les 47 pays engagés.

De ce fait, elle est soumise à la censure et aux condamnations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur saisine d’un justiciable en cas de manquement à l’un des principes de la convention.

Très récemment, la France a été condamnée par un arrêt du 6 octobre 2011 pour violation de l’article 6 s’appliquant au droit au juge de manière effective et efficace.

La défaillance et le manque de diligence des autorités françaises ont conduit le requérant, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à être privé de la désignation d’un avocat par le Bâtonnier de Fort-de-France et à ne pourvoir, en conséquence, saisir la juridiction de renvoi après cassation dans le délai imparti.

Désormais, les arrêts rendus contre la France ainsi que les affaires pendantes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme la concernant n’auront plus aucun secret pour vous.

Le service de presse de la Cour de Strasbourg a mis en ligne une fiche correspondant à chaque état signataire de la convention regroupant les informations essentielles, à savoir la participation budgétaire, les juges nationaux et les grands arrêts.

BONNE LECTURE

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/5A5D701F-E5AF-47EC-8D58-EB12E2F4C6F1/0/PCP_France_FR.pdf 

Le dernier qui a parlé

Le 27/10/11

A l’image du respect du contradictoire, de nombreux principes président la procédure pénale afin de garantir les droits de chacune des parties à l’instance.

C’est ainsi que pour assurer le bon déroulement des audiences l’ordre de paroles des acteurs du procès est défini comme il suit :

– Demandes indemnitaires de la partie civile ou de conseil,

– Réquisitions du ministère public,

– Défense au fond du prévenu ou de son conseil.

L’une des conséquences de la présomption d’innocence est que celui qui est poursuivi a toujours la parole en dernier.

Cette règle fondamentale s’impose à peine de nullité.

La Cour de Cassation a admis depuis longtemps que la sanction encourue en cas de manquement à l’ordre de paroles au cours des débats est la nullité du jugement.

Est donc cassé l’arrêt portant mention que le ministère public a été entendu le dernier.

Cass. Crim. 14 décembre 1989 Pourvoi 89-82912 

Le principe est indifféremment appliqué en premier instance comme en appel, devant les juridictions correctionnelles ou la Cour d’Assises.

Il domine tout débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un arrêt ou jugement.

Cass. Crim. 8 juin 1983 Pourvoi 82-94323 

L’article 460 du Code de Procédure Pénale l’impose devant Tribunal Correctionnel, l’article 513 du même code l’applique à la Cour d’Appel et la procédure devant la Cour d’assises est à son tour encadrée par les dispositions de l’article 346.

La portée de la règle ne se limite en outre pas aux débats sur le fond : elle s’étend à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond.

La Cour de Cassation a précisé récemment que le principe vaut aussi pour une demande de renvoi si la juridiction saisie statue au cours des débats.

Sans joindre l’incident au fond, la Cour d’Appel de Paris avait rejeté le report d’audience immédiatement après avoir entendu le ministère public, sans donner sur ce point la parole en dernier au conseil des prévenus.

Elle a donc été censurée au visa de l’article 513 du Code de Procédure Pénale.

Cass. Crim. 1 février 2011 Pourvoi 10-85378 

Pour autant, le débat pénal reste ouvert et n’interdit pas la réplique de la partie civile et du ministère public.

Mais l’accusé ou le prévenu sera toujours celui qui parle en dernier…