Anticiper son décès : prévoir c’est protéger

Chacun d’entre nous dispose d’un patrimoine lié à sa personne, une sorte de sac à dos porté toute notre vie sur nos épaules et contenant la totalité de nos biens, créances, dettes et obligations.
A notre mort, ce bagage est transmis à nos héritiers s’ils acceptent de recevoir la succession.


Ce patrimoine constitue donc ce qu’il reste de nous lorsque nous retournons à la poussière et que nous quittons nos proches.
Beaucoup d’entre nous ont à cœur de protéger ceux qu’ils aiment et s’inquiètent de la répartition de leurs biens après leur décès.


Cette préoccupation est légitime car le partage successoral peut être source de conflits entre ceux qui restent et raviver la souffrance de la perte de l’être cher.
Aussi est-il utile d’organiser la transmission de son patrimoine et de prendre des dispositions à cause de mort pour alléger ce fardeau.

Le testament :

Acte unilatéral écrit prévu à l’article 967 du Code Civil, le testament permet d’exprimer ses dernières volontés et de disposer de tout ou partie de ses biens au jour du décès.

Qu’il soit olographe, authentique ou mystique, cet acte peut toujours être révoqué par son auteur tant qu’il est en vie par la destruction ou la rédaction d’un nouveau testament.
Le testament est soumis à un formalisme très strict et ses dispositions doivent respecter les règles de valeur de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.


Mais il offre la possibilité de répartir son patrimoine entre les héritiers et/ou d’instituer un legs, c’est-à-dire des donations post-mortem.
Le testament-partage permet ainsi d’attribuer les biens de la succession selon sa volonté aux différents héritiers.
Le testament-legs permet quant à lui d’instituer un legs et de transmettre un ou plusieurs biens à un bénéficiaire spécifique tel qu’une association ou une personne extérieure à la famille.Le legs universel assure la désignation d’une ou plusieurs personnes bénéficiaires pour recueillir la totalité des biens du testateur.
Le legs à titre universel attribue à une personne une quote-part du patrimoine ou une catégorie de biens.
Le legs particulier offre quant à lui la possibilité de léguer à une ou plusieurs personnes des biens déterminés.


Cependant, certaines personnes ne peuvent en aucun cas figurer dans un testament en qualité de bénéficiaire.
Ce sont les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ainsi que les tuteurs et curateurs professionnels.
A l’inverse, d’autres personnes ne peuvent être exclues de la succession : les enfants du défunt ou à défaut, le conjoint survivant sont des héritiers réservataires qui bénéficient d’une part garantie du patrimoine.

Il est conseillé de confier le testament à un notaire même s’il est entièrement rédigé à la main (olographe) pour que les informations concernant l’existence et le lieu de dépôt des dispositions de dernières volontés soient centralisées dans le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Le contrat de mariage :

Le deuxième outil concerne les conjoints qui avant de s’unir devant l’officier d’état civil, font le choix d’établir un contrat de mariage et d’y inclure une donation entre époux.
Outre le choix du régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, communauté universelle…etc.), cet acte notarié permet également d’accorder, en cas de décès du conjoint, des droits supplémentaires sur sa succession.


La donation de tout ou partie des biens à venir ainsi nommée est prévue à l’article 1390 du Code Civil et ne produit ses effets qu’au décès du donateur.
Liée au mariage, elle ne concerne ni les partenaires liés par un acte civil de solidarité ni les concubins et est révoquée de plein droit des dispositions en cas de divorce.

L’objet de cette disposition à cause de mort trouve, cependant, une limite précise, celle de l’article 1389 du Code Civil qui dispose que « les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions ».
Ainsi, l’époux bénéficiaire dispose, au décès de son conjoint, en qualité d’héritier contractuel d’une option successorale :

– Celle de recueillir l’usufruit de la totalité des biens composant la succession,

– Celle d’opter pour la pleine propriété d’une certaine quotité (par exemple, 1/4 ou la quotité disponible),

– Ou celle de combiner les deux : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Fiscalement, la donation ne génère aucun coût fiscal au moment de son exécution et est avantageuse car le conjoint est exonéré de droits de succession.

L’assurance décès :

Le troisième outil est un contrat d’assurance souscrit en cas de décès de la personne assurée, destiné à protéger ses proches prévu par les articles L 132-1 et suivants du Code des assurances.
Le souscripteur verse des primes de son vivant afin qu’après sa mort, les bénéficiaires qu’il aura désigné reçoivent un capital d’un montant est fixe.
Sauf volonté contraire du disposant de l’inclure dans le règlement de sa succession, l’assurance décès ne rentre pas dans la succession.


Grâce à ce système de prévoyance, le souscripteur peut protéger financièrement ses proches face aux aléas de la vie.
Il peut choisir de mettre à la disposition de ses petits-enfants un capital pour financer leurs études ou l’achat d’un véhicule automobile par exemple.


En sus, le souscripteur est également possible de souscrire une assurance obsèques qui permettra la prise en charge des démarches et des frais liés aux funérailles.


Si une personne souhaite être informée de l’existence d’un contrat d’assurance souscrit par une personne décédée à son bénéfice, elle peut solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).
Le rôle de cet organisme professionnel est de transmettre les demandes des proches d’un défunt aux organismes d’assurance concernés.

Ces mesures sont rassurantes pour les proches et sécurisantes pour la personne qui pense à leur avenir sans elle.

Elles vont s’appliquer alternativement et répondre, autant que possible, aux questions qui se posent dans nombre de situations inévitables.

Elles méritent d’être mises en lumière car prévoir, c’est protéger.

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