Ordonnances de crise sanitaire : Prolongation de la durée de validité des documents de séjour

 

Pour faire face au COVID-19, l’Ordonnance n° 2020-328 adoptée le  25 mars 2020  prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

 Son article 1 indique ainsi :

« La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours :

1° Visas de long séjour ;

2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;

3° Autorisations provisoires de séjour ;

4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;

5° Attestations de demande d’asile« .

Les visas de court séjour ne sont pas visés par le texte car ils relèvent de la réglementation européenne (UE) et non nationale.

Cependant les Préfectures prendront en compte les situations d’urgence au cas par cas.

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