Archives mensuelles : mai 2015

De la rétroactivité de la loi pénale plus douce appliquée au délit de séjour irrégulier

Il y a deux ans, le législateur palliait l’impossibilité de placer en garde à vue un étranger susceptible d’avoir commis l’infraction de séjour irrégulier en adoptant la Loi du 31 décembre 2012. La retenue pour vérification du droit au séjour … Lire la suite

En passant | Publié le par | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire