Archives mensuelles : septembre 2014

Des avis de la Cour Cassation sur l’adoption de l’enfant né d’une PMA par l’épouse de la mère biologique

L’actualité de ce jour met en lumière la procédure devant la Cour de Cassation permettant à cette juridiction d’être saisie pour avis en dehors de tout pourvoi. Sa mission relève alors de l’interprétation d’un texte afin d’apporter un éclairage aux … Lire la suite

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Mouvement de grève national des huissiers de justice le 15 septembre 2014

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a lancé un appel à la grève des professionnels de l’exécution des décisions de Justice. Par communiqué de ce jour, l’organe représentatif de la Profession annonce ainsi « que l’ensemble des significations, des … Lire la suite

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Les nouvelles limites du contrôle juridictionnel du Juge des Libertés et de la Détention en matière de rétention administrative

Cela fait trois ans maintenant que la Loi n°2011-672 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 16 juin 2011 a été adoptée. Depuis son entrée vigueur, elle a modifiée l’ordre d’intervention du juge administratif et du juge … Lire la suite

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