La nouvelle version de la loi de bioéthique est entrée en vigueur le 4 août 2021, son adoption ayant été en partie retardée par la crise sanitaire liée au COVID 19. Son champ d’application va du droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA en passant par la conservation des gamètes sans motif médical […]
Dans son arrêt de chambre rendu le 7 septembre 2021, la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est prononcé dans une affaire portant sur une ingérence faite dans la vie privée , non par un État, mais par une personne privée. Invoquant l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et au […]
« C’est décidé, on se quitte. Confinée, déconfinée, reconfinéé, notre histoire est finie. Alors on divorce. Maintenant, il faut choisir pour les enfants, se mettre d’accord sur ce que chacun garde, parler d’argent… En fait, on est perdu, on n’y comprend rien. Certains me disent de faire comme ci, d’autres me disent de faire comme ça. […]
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure a évolué pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure allégée, plus rapide où la recherche d’accords est renforcée. La loi n°2019-222 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a mis en œuvre la réforme du divorce. En quelques lignes, voici ce qu’il […]
