Archives mensuelles : mars 2016

Le droit à la preuve et le respect de la vie privée en droit des obligations

«Chacun a droit au respect de sa vie privée » comme l’affirme l’article 9 du Code Civil. Le droit confère une protection efficace et effective de ce qui relève de l’intime et du confidentiel afin que nos secrets ne puissent … Lire la suite

En passant | Publié le par | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire