Le 21/03/11

L’aide juridictionnelle permet aux personnes physiques de nationalité française et aux ressortissants des États membres de l’Union Européenne, dont les ressources sont insuffisantes, de faire face aux frais d’instances, de procédures ou d’actes devant les juridictions judiciaires et administratives.

Les justiciables qui remplissent les conditions d’obtention de cette aide, peuvent ainsi bénéficier d’une prise en charge par l’État.

L’aide juridictionnelle garantit donc un accès au droit effectif fondé sur la solidarité.

Cependant, ce principe est malmené et remis en cause depuis plusieurs mois comme en témoigne l’état des lieux qui suit.

Modification du taux de TVA applicable :

Si l’État prend en charge les frais de justice, quelle est l’importance du taux de TVA applicable dans ce domaine?

La réponse ne peut être comprise sans rappeler que l’aide juridictionnelle peut prendre deux formes :

– La première est l’aide totale qui dispensent les justiciables de supporter les frais qui leur incombent.

Les avances ou consignations de toutes natures sont exclus qu’il s’agisse des honoraires d’avocat ou des frais de justice tels que l’intervention d’un huissier ou d’un expert judiciaire.

– L’attribution de l’aide partielle correspond à la seconde situation dans laquelle une partie seulement des frais exposés sera à la charge de l’État.

La participation de l’État varie en fonction du pourcentage retenu après analyse des conditions de ressources du demandeur de l’aide, soit de 15 à 85 %.

Les justiciables doivent notamment régler les honoraires de leur avocat venant compléter l’indemnité publique perçue par l’auxiliaire de justice.

Cette rémunération fait l’objet d’un accord entre le client et son conseil selon la nature, la complexité du dossier, le temps passé mais également les ressources du bénéficiaire.

Or, jusqu’au 31 décembre 2010, les honoraires ainsi déterminés et soumis au contrôle de l’Ordre des Avocats bénéficiaient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Depuis le 1er janvier 2011, les prestations des avocats sont désormais assujetties au taux de TVA normal de 19,6 % (20,00% depuis le 1er janvier 2014) quelques soient les circonstances.

Ce changement qui résulte de l’abrogation du f l’article 279 du Code Général des Impôts, fait échos à un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 17 juin 2010 (Affaire C-492/08, Commission c/ France).

La différence entre l’ancien et le nouveau taux de TVA applicable est évidemment supportée par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle.

Droit de plaidoirie à la charge du contribuable :

Cette question a précédemment été abordée dans un billet « un ticket modérateur pour la justice » auquel je vous renvoie.

Réduction du délai de recours :

A la suite de la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le dernier coup dur vient du Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.

Depuis sa création, le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’a jamais été marqué par l’intangibilité.

Cette aide pouvait et peut encore être refusée si l’action semble irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

L’article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit ainsi que « les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré ».

Au terme de l’article 56 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 , le délai du recours contre cette décision était alors d’un mois à compter du jour de sa notification à l’intéressé.

Mais le Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 a réduit ce délai de recours à quinze jours depuis le 18 mars 2011.

La question qui reste en suspend est de savoir s’il s’agit d’un ultime écueil à ce système dont 900 000 personnes bénéficient chaque année.