Archives mensuelles : juin 2016

Le juge et l’appréciation de l’objet du contrôle d’identité Schengen

Le contrôle d’identité est une mesure de police qui permet aux autorités compétentes de procéder à l’examen d’un document officiel permettant de justifier l’identité d’une personne. Qu’il soit préventif ou répressif, mais encore judiciaire ou administratif, il répond à une … Lire la suite

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