Archives mensuelles : avril 2016

Recouvrement de pension alimentaire

Les chiffres de la Justice 2015 retiennent que le contentieux du droit de la famille représente 408 874 des affaires nouvelles connues par les Tribunaux de Grande Instance. Parmi elles, 36 778 concernent des demandes de contribution à l’entretien de l’enfant … Lire la suite

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Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et les modalités d’établissement de l’état des lieux

Le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 a établi une liste exhaustive des documents justificatifs pouvant être exigés des candidats à la location et de leurs cautions. Le dépoussiérage de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les … Lire la suite

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