Comme indiqué précédemment, la loi n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a engagé une grande évolution touchant le droit de l famille, le droit pénal mais également la procédure civile. Cette législation prévoit notamment l’instauration d’une tentative de résolution amiable obligatoire pour certains litiges avant toute saisine […]
Dans l’arrêt Mennesson c. France (n° 65192/11) du 26 juin 2014, deux enfants nées en Californie d’une GPA et les parents d’intention se plaignaient de ne pouvoir obtenir en France, la reconnaissance de la filiation légalement établie aux États-Unis. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait conclu qu’il n’y avait pas eu violation du […]
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 24 mars 2019. Quelques jours auparavant, le Conseil Constitutionnel a par décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 partiellement censuré le texte notamment les dispositions visant à confier aux […]
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention, en l’absence de requête déposée à cette fin par l’étranger.
Les 15 mai et 8 juin 2017, la Cour de Cassation a été saisie de deux demandes de réexamen de pourvois en cassation posant la question de la transcription d’actes de naissance établis à l’étranger pour des enfants nés de mères porteuses à la suite de la conclusion avérée ou suspectée d’une convention de GPA. […]
Bel article et belle présentation de la république. Je ne savais pas qu’il était née en France, ni le fait que ça a pris presque une centenaire afin que ça soit mis en place. La République, ou cette forme de gouvernance est vraiment spéciale, tous les pays libres ont cette forme de gouvernance. Je suis sur qu’il faisait tellement un bon impact vu que beaucoup des pays ont suivi, est impliquer dans leurs constitutions.
Eric | http://www.renaldlabbeavocats.com/fr/
Mon Cher Confrère,
Je vous remercie pour votre commentaire. La République est fait née en Italie mais s’est implantée en France en 1792 à la suite de la révolution française qui a mis fin à la monarchie de droit divin. Le contexte de son installation en 1873 était aussi incertain qu’instable (pour en savoir plus, je vous renvoie à l’article suivant :https://mantioneavocat.com/2014/03/17/lorigine-des-lois-le-septennat-et-la-loi-du-20-novembre-1873/)
Au regard des événements qui ont secoué le pays et des débats qui s’ouvrent de toutes parts, il me semblait essentiel de revenir au fondement de notre régime pour mieux l’appréhender.