Archives de catégorie : pratique du droit pénal

Des faits divers à l’actualité politique, des décisions de justice au lexique des infractions, tout ce qu’il faut savoir sur la pratique du droit pénal

De la rétroactivité de la loi pénale plus douce appliquée au délit de séjour irrégulier

Il y a deux ans, le législateur palliait l’impossibilité de placer en garde à vue un étranger susceptible d’avoir commis l’infraction de séjour irrégulier en adoptant la Loi du 31 décembre 2012. La retenue pour vérification du droit au séjour … Lire la suite

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De l’effet boomerang de la QPC sur l’appel de la partie civile en matière correctionnelle

Le 20/02/14 Depuis plus de 5 ans, la question prioritaire de constitutionnalité n’en finit pas de nourrir les saisines du Conseil Constitutionnel, de grossir la jurisprudence des sages et d’alimenter les commentaires d’auteurs .   En cultivant la légalité, elle … Lire la suite

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L’accès au dossier pénal du détenu

Le 22/10/13 Depuis sa création en 2007, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté n’a cessé de faire parler de lui.   Chaque année, son rapport d’activité est attendu pour ses recommandations mais également pour ses constats sur … Lire la suite

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Etrangers incarcérés : la demande de titre de séjour est un élément de réinsertion

Le 07/10/13 Depuis quelques années, les préfectures font une application stricte de l’article R 311-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile qui dispose :   « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit … Lire la suite

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Un mandat d’arrêt européen pour une question prioritaire de constitutionnalité et une question préjudicielle

Le 12/04/13 Les articles de ce blog reviennent régulièrement sur les interactions entre le droit français et le droit européen ainsi que leur nécessaire complémentarité dans l’intérêt du justiciable. L’arrêt récent rendu par le Conseil Constitutionnel le 4 avril dernier est … Lire la suite

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Majeurs protégés et procédure pénale

Le 26/03/13 L’égalité devant la Loi est un principe fondateur du droit français depuis le Code Napoléon de 1804 jusqu’aux lois les plus récentes régissant la vie civile. Pour autant, les disparités qui existent entre les justiciables, ont conduit à modérer … Lire la suite

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Que justice soit faite ?

Le 01/10/12 Le 25 septembre dernier, les habitants de la cité des Créneaux à Marseille ont franchi le cap de l’exaspération pour basculer dans l’intolérance. L’histoire se déroule dans un contexte de réhabilitation d’un quartier populaire sur fond de déménagement des … Lire la suite

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